Conditions générales de vente R.C.A. Nautisport
(Règlement mis à jour en septembre 2026 et validé en conseil d’administration le 05/10/2026)
. Les conditions de vente figurant ci-dessous s’appliquent à tout produit ou service vendu à un·e client·e (club, école, particulier, association, etc.), en ligne sur www.nautisport.be ou au comptoir du Nautisport. Plusieurs éléments touchant aux conditions de vente figurent déjà dans le Règlement d’Ordre Intérieur de la R.C.A. Nautisport.
. Le Nautisport, dont le siège social est situé Pavé de Soignies, 36, 7850 Enghien et ci-après dénommée R.C.A. Nautisport, est un Centre Sportif Local Intégré (CSLI) reconnu par l’ADEPS. Il a pour mission principale de permettre la pratique du sport au plus grand nombre : clubs, écoles, particuliers, etc.
. La R.C.A. Nautisport s’est vu octroyer un droit réel sur des installations sportives de la commune d’Enghien (complexe sportif d’Enghien, hall omnisport de Petit-Enghien, salle de sport de l’école communale de Marcq) afin d’exploiter celles-ci de la meilleure manière qui soit.
. En tant que complexe sportif, le Nautisport loue des espaces (piscine ou par couloirs, terrains intérieurs et extérieurs, salles en parquet), vend des abonnements (piscine, fitness, cours collectifs), vend des séances (piscine, fitness, cours collectifs), vend divers produits alimentaires et/ou permettant la pratique d’un sport (maillots de bain, bonnets, etc.).
. Aux termes de l’article 18, paragraphe 1er, 12°, du Code de la TVA, l’octroi du droit d’accéder à des installations sportives et l’octroi du droit de les utiliser sont des prestations de service visées par le Code et soumise à la TVA (commentaires TVA 2/127 – 44/574; circulaire administrative n°4 du 12 janvier 1973).
. Les tarifs mentionnés sur le site www.nautisport.be, sur les différents supports d’information et de communication du Nautisport (notamment affiches et flyers), ainsi qu’au comptoir d’accueil du Nautisport sont toujours et uniquement exprimés en euros (EUR) et incluent, sauf mention contraire, la TVA et les autres taxes.
Les prix correspondent au tarif individuel (par personne) ou à l’unité, sauf mention contraire ; ils varient notamment selon l’infrastructure, la discipline, l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur, le produit sélectionné, la durée de l’abonnement, etc. Les suppléments éventuels seront préalablement et clairement indiqués.
Les tarifs mentionnés sur le site web, les différents supports d’information et de communication et au comptoir d’accueil peuvent être amenés à évoluer, notamment dans le cadre de campagnes promotionnelles. Le tarif applicable est celui porté à la connaissance du client avant la conclusion de la transaction, que celle-ci soit réalisée au comptoir d’accueil ou via la plateforme BigCaptain.
En cas de différence entre les tarifs communiqués sur différents supports pour une même prestation, les dispositions légales en vigueur en matière d’information et de protection du consommateur sont applicables. Les erreurs matérielles ou manifestes d’affichage, d’impression ou d’encodage ne peuvent toutefois conférer au client un droit à bénéficier d’un tarif manifestement erroné.
. Les tarifs et les horaires mentionnés sur les affiches, les flyers ou le site www.nautisport.be peuvent à tout moment être modifiés par la direction du Nautisport. Si possible, les équipes du Nautisport informeront les utilisateurs des modifications de tarifs et d’horaires via différents canaux.
. Pour effectuer un achat, le client doit être âgé d’au moins 16 ans ou avoir reçu l’autorisation de ses parents/tuteurs.
. En effectuant notamment une opération via https://app.big-captain.com/nautisport, lié à nautisport.be, le client accepte les conditions générales et leur applicabilité. Les conditions spécifiques supplémentaires qui seraient émises par le client sont exclues, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de la direction de la R.C.A. Nautisport. Le client est personnellement responsable des erreurs éventuelles lors du processus d’achat ou d’une inscription en ligne et des conséquences que cette erreur pourrait avoir.
. Les produits et abonnements achetés en ligne sont soumis aux règlements d’ordre intérieur en vigueur dans les infrastructures du Nautisport.
. La R.C.A. Nautisport n’effectue aucune livraison.
. Nos offres, produits et abonnements sont valables jusqu’à épuisement des stocks ou atteinte des capacités maximales. La durée de validité maximale de certains produits et les conditions liées sont explicitement mentionnées dans les offres.
Conditions de paiement générales
. La R.C.A. Nautisport se réserve la propriété des produits et services qu’elle propose jusqu’au paiement intégral de leur prix. Seul le paiement d’un produit (maillot, bonnet, lunettes, etc.) ou d’un service (stage, séance, abonnement, etc.) fait donc office de confirmation d’achat; sauf autorisation exceptionnelle, aucune réservation ne pourra être effectuée sans paiement.
. Pour les paiements au comptoir par des particuliers, les modes de paiement acceptés sont les suivants : Bancontact, Visa et Mastercard, argent comptant, chèques sport et culture des sociétés Sodexo et Edenred.
. Pour les clubs, écoles, groupes et associations, les modes de paiement acceptés sont les suivants : Bancontact, Visa et Mastercard, argent comptant. Les clubs, les écoles, les institutions, les associations, etc., ont également la possibilité de payer suite à l’émission d’une facture dans le mois qui suit l’utilisation des infrastructures du Nautisport; ils devront alors honorer cette facture dans les 30 jours suivant son émission (30 jours fin de mois).
Conditions de paiement des infrastructures
. Les réservations par un club, par une école ou pour l’organisation d’un événement, préalablement enregistrées dans le système utilisé par la R.C.A. Nautisport, peuvent faire l’objet d’une facturation, dont le paiement doit être effectué dans les 30 jours après émission de la facture. Sauf autorisation exceptionnelle, les réservations par des particuliers (hors organisation d’événement) doivent être payées avant l’utilisation des infrastructures, lors de la réservation de l’infrastructure.
. Pour les locations des infrastructures (voir conventions signées entre l’utilisateur et la R.C.A. Nautisport) : la location se fait uniquement par tranche de 30 minutes; toute demi-heure engagée est due. Afin de permettre la location et l’utilisation des infrastructures par d’autres utilisateurs ou le passage des équipes d’entretien de la R.C.A. Nautisport, deux réservations effectuées par un même utilisateur dans une même infrastructure devront être espacées d’au moins 60 minutes. Tout créneau de moins de 60 minutes laissé vacant entre deux réservations effectuées par un même utilisateur sera automatiquement facturé à cet utilisateur.
. Sauf circonstances exceptionnelles et accord de la Direction, les occupations réservées et non annulées au moins 48 heures à l’avance donneront lieu à une facturation.
. Les réservations, préalablement enregistrées dans le système de la R.C.A. Nautisport, font l’objet d’une facturation, dont le paiement doit être effectué dans les 30 jours après émission de la facture conformément à la loi du 2 août 2002.
Toutes les réclamations concernant les factures émises par la R.C.A. Nautisport devront parvenir à cette dernière, via compta@nautisport.be, dans les 15 jours de leur émission.
En l’absence de paiement dans les 30 jours suivant l’échéance de la facture, un premier rappel sera envoyé à l’utilisateur, sans frais administratifs.
En l’absence de paiement dans les 15 jours suivant l’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. Des frais administratifs forfaitaires de 10 € seront alors facturés à l’utilisateur.
En l’absence de paiement dans les 15 jours suivant l’envoi du second rappel, un troisième rappel sera envoyé. Des frais administratifs supplémentaires de 20 € seront alors facturés à l’utilisateur, en sus des 10 € déjà facturés et du montant initial de la facture.
En l’absence de paiement dans les 15 jours suivant l’envoi du troisième rappel, une mise en demeure sera adressée à l’utilisateur. Des frais administratifs supplémentaires de 50 € seront alors facturés à l’utilisateur, en sus des 10 € et 20 € déjà facturés ainsi que du montant initial de la facture.
Si la R.C.A. Nautisport est contrainte de réclamer en justice le paiement des sommes qui lui sont dues, l’utilisateur sera condamné aux frais d’huissier de justice, aux frais de justice et à l’indemnité de procédure, telle que fixée en application de l’article 1022 du Code judiciaire. Tous les frais liés à l’exécution forcée seront également mis à sa charge.
Les indemnités et frais prévus au présent article s’appliquent dans le respect des dispositions du Livre VI du Code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises, et ne peuvent excéder le préjudice raisonnablement subi par la R.C.A Nautisport.
Tout manquement constaté aux conditions d’octroi d’un tarif appliqué pourra entraîner l’application de la catégorie de prix correspondant à la situation réelle de l’utilisateur pour l’installation concernée. La R.C.A. Nautisport se réserve le droit de vérifier les critères ouvrant droit aux différentes catégories tarifaires.
. Pour l’accès à la salle de fitness, un supplément de 2€ sera demandé lors de la création de la carte d’accès ; en cas de perte ou d’endommagement de la carte, un tarif de 5€ sera demandé pour effectuer le remplacement de la carte.
Conditions de remboursement et d’annulation
. Sauf cas exceptionnel ou autorisation exceptionnelle de la Direction, les produits vendus au comptoir du Nautisport ne sont ni repris ni remboursés.
. Le remboursement ou la prolongation de la validité d’un abonnement pourra être réclamé·e en cas d’incapacité liée à une maladie ou à une blessure sur présentation d’un certificat médical. Un remboursement pourra également être réclamé en cas de déménagement hors Belgique (sur présentation d’un billet d’avion et d’un document officiel, au minimum trois mois avant ce déménagement). En cas d’annulation d’un abonnement, celui-ci prendra fin au 1er jour du mois suivant. Des remboursements extraordinaires et exceptionnels pourraient éventuellement être approuvés par la Direction du Nautisport.
. Pour les stages sportifs organisés par le Nautisport, les absences couvertes par un certificat médical seront remboursées au prorata du nombre de jours ratés par l’enfant ; en cas d’absences non-couvertes par un certificat médical, aucun remboursement ne sera effectué.
. En cas d’absence à une séance de cours collectifs de l’Ecole de Natation (sauf “bébés-nageurs”) ou à une séance de l’Ecole du Mouvement (Baby-Mouv’, Mini-Mouv’, Maxi-Mouv’), le cours ne peut être remboursé ; il n’est donc pas indispensable d’annuler ni de fournir un certificat maladie. En cas d’absence prolongée (durée d’1 mois minimum ou impactant 4 séances consécutives) à l’Ecole de Natation ou à l’Ecole du Mouvement, un certificat médical d’absence peut être présenté afin de bénéficier d’un remboursement proportionnel.
. En cas d’absence à une séance bébé-nageur ou à un cours individuel de l’Ecole de Natation, une annulation sur présentation d’un certificat médical permettra d’éviter la perte d’un crédit si le coordinateur du secteur est prévenu au moins deux (2) heures avant le début du cours.
. En cas d’absence à un cours collectif, toute séance annulée via BigCaptain au-delà de 2 heures avant le début du cours pourra être remboursée ; en cas d’absence prolongée aux cours collectifs, un certificat médical peut être présenté afin de bénéficier d’un remboursement proportionnel (sur présentation d’un certificat d’inaptitude) ou d’une prolongation de la période de validité de l’abonnement.
. Toutes les réclamations devront parvenir à la R.C.A. Nautisport via l’adresse administratif@nautisport.be ou en contactant les coordinateurs de secteur dans les 14 jours suivant l’achat ou l’émission de la facture.
Domiciliation bancaire
. La domiciliation bancaire est exclusivement réservée aux abonnements annuels et implique un engagement de paiement pour l’intégralité de la période souscrite, sauf disposition particulière prévue dans les présentes conditions.
L’abonnement constitue un engagement ferme pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’activation. Sauf mention contraire, l’abonnement prend fin automatiquement à son terme sans reconduction tacite.
. Les abonnements payés par domiciliation bancaire sont régis par les modalités de prélèvement suivantes :
– Le prélèvement est effectué automatiquement le 10 de chaque mois ;
– Si l’inscription intervient entre le 1er jour du mois et le 24 du mois, le prélèvement aura lieu le 10 du mois suivant le mois de l’inscription ;
– Si l’inscription intervient après le 25 du mois, le premier prélèvement aura lieu le 10 du mois suivant le mois suivant l’inscription (exemple : inscription le 27 janvier → premier prélèvement le 10 mars).
. Lors de l’inscription avec domiciliation, deux mois d’abonnement sont facturés immédiatement. Ce paiement initial vaut activation de l’abonnement et garantie de la mise en place de la domiciliation. Ces montants couvrent la période d’accès immédiat aux installations ainsi que le délai technique de traitement bancaire.
Les deux mois facturés lors de l’inscription ne constituent pas une caution ni une garantie financière. Ils correspondent à des mois d’abonnement effectivement dus et consommables dès l’activation de l’accès aux installations. Ces montants ne sont donc pas remboursables, sauf dans les cas de résiliation anticipée légitime prévus aux présentes conditions générales.
Les mensualités suivantes seront prélevées automatiquement selon les modalités ci-dessus.
. Lorsque l’abonnement est payé mensuellement, la domiciliation est le moyen prévu pour effectuer les paiements. Le fait d’annuler, bloquer ou rater une domiciliation ne met pas fin à l’abonnement. Le contrat reste valable et les mensualités prévues restent dues jusqu’à la fin de l’engagement, sauf cas de résiliation autorisé par les présentes conditions.
La présente clause s’applique sans préjudice des droits impératifs du consommateur prévus par le Code de droit économique.
. En cas d’inexécution du paiement (rejet d’un prélèvement ou absence de provision suffisante), le centre adressera au membre, via courrier électronique, une mise en demeure (sans frais administratif supplémentaire).
A défaut d’une régularisation dans le délai légal (14 jours calendrier), le centre se réserve le droit de suspendre l’accès aux installations jusqu’à régularisation des montants dus; de réclamer le paiement des montants échus et à échoir ; et d’en poursuivre le recouvrement par toute voie légale autorisée.
La période de suspension de l’accès ne pourra en aucun cas être récupérée, prolongée ou faire l’objet d’un remboursement.
Suite à la deuxième mise en demeure, des frais administratifs de 15 € peuvent être facturés afin de couvrir les coûts liés au rejet du paiement et au traitement administratif du dossier.
. Une suspension temporaire peut être accordée sur demande écrite du membre en cas d’incapacité physique temporaire, sur présentation d’un certificat médical, ou de séjour professionnel temporaire à l’étranger, sur présentation d’un justificatif fourni par l’employeur.
La demande de suspension doit être introduite dans un délai maximum de sept jours suivant le début de la situation invoquée.
La durée de la suspension correspond à la durée de l’incapacité ou du séjour mentionnée dans le justificatif et entraîne une prolongation équivalente de la durée de l’abonnement.
. L’abonnement peut être résilié anticipativement sans indemnité excessive en cas de motif légitime, notamment :
- une incapacité médicale d’une durée minimale d’un mois rendant impossible la pratique d’une activité sportive, dûment attestée par certificat médical ;
- un déménagement hors-Belgique attesté par justificatif de domicile ;
- une mutation professionnelle imposant un éloignement significatif ;
- une situation exceptionnelle reconnue d’un commun accord.
La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception du justificatif écrit.
Rétractation
. Lorsqu’il effectue un achat au comptoir du Nautisport, l’acheteur s’engage définitivement et ne peut revenir sur sa décision, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction de la R.C.A. Nautisport, qui pourra elle-même fixer la hauteur et les procédures
. Lorsqu’il effectue un achat en ligne (sans la présence physique d’un membre du personnel de la R.C.A. Nautisport), l’acheteur dispose d’un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendriers. Pour pouvoir bénéficier de cette rétractation, l’acheteur ne peut avoir utilisé le service ou consommé le produit en question ; il remplira, dans le délai susmentionné, le formulaire mis à sa disposition par le SPF Economie :
(https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)
et le renverra à la R.C.A. Nautisport. Un remboursement intégral du produit ou du service pourra alors lui être versé.
PMR
. Toute personne détentrice d’une carte PMR ou EDC pourra, sur présentation de sa carte, obtenir un rabais de 10% sur les entrées et abonnements proposés au Nautisport ; cette réduction est strictement personnelle. Ce rabais est uniquement possible au comptoir d’accueil du Nautisport et non via la plateforme d’achat et de réservation en ligne.
Ce rabais n’est pas valable sur l’achat de produits (bonnet, maillot, lunettes, etc.).
En cas de campagne promotionnelle, ce rabais pourra être combiné à d’autres réductions.
. Toute personne âgée de 16 ans minimum accompagnant une personne détentrice d’une carte PMR ou EDC pourra accéder gratuitement à l’espace piscine et à l’espace fitness.
En raison du nombre limité de places, cette gratuité octroyée aux accompagnant·es n’est pas valable sur les cours collectifs.
Politique de confidentialité
. Les données personnelles confiées, lors d’une transaction, à la R.C.A. Nautisport (nom, prénom, adresse, coordonnées, etc.) sont traitées de manière confidentielle et en respect du RGPD européen (Règlement général sur la protection des données).
. La politique de confidentialité de la R.C.A. Nautisport est disponible ici : https://nautisport.be/politique-de-confidentialite/
Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Le droit belge sera applicable.